Les chiens de 1ère et 2ème catégorie

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont définis réglementairement. Il s'agit de tous des molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense.

Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations.

La personne qui souhaite posséder un tel animal doit remplir un certain nombre de conditions.

 

• Chiens d'attaque (1ère catégorie)  :

Chiens concernés :

Il ne s'agit pas de chiens de race mais issus de croisements.  

Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

          - Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits "pit-bulls")

          - Mastiff (chiens dits "boerbulls")

          - Tosa

À noter : la race Staffordshire terrier est l'ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.

Interdictions et obligations :

Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France

La personne ayant acquis un chien d'attaque, avant l'application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention. 

Obligation de stérilisation, attestée par un certificat vétérinaire.

Interdiction d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique.

Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.

Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs.

 

• Chiens de garde et de défense (2ème catégorie) :

Chiens concernés :

Il s'agit des chiens :

          - de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier

          - de race Rottweiler

          - de race Tosa

non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.

À savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens susceptibles d'être dangereux.

Obligations :

Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

          - sur la voie publique

          - dans les transports en commun

          - dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public

          - dans les parties communes des immeubles collectifs

 

Le droit de détenir un chien susceptible d'être dangereux est soumis à des conditions restrictives pouvant aller jusqu'à l'interdiction.

Leur violation donne lieu à des sanctions.

 

Conditions pour pouvoir détenir un chien dangereux :

 

La personne, qui souhaite détenir un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux (appelés aussi "chiens catégorisés"), doit remplir toutes les conditions ci-dessous :

          - être âgée d'au moins 18 ans,

          - de pas être sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles),

          - ne pas avoir été condamnée pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire (pour les Étrangers, sur un document équivalent),

          - ne pas avoir fait l'objet d'une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, en raison du danger qu'il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques (sauf dérogation accordée sous conditions par le maire si cette décision de retrait date de plus de 10 ans).

 

La personne doit également avoir obtenu une attestation d'aptitude et un permis de détention pour l'animal.   


Permis de détention d'un chien susceptible d'être dangereux :


Le propriétaire ou le détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux doit posséder un permis pour son animal. 

Ce permis est délivré par le maire de la commune de résidence, sauf à Paris où cette compétence revient au préfet de police.

Il est remis à l'issue d'une formation que doit suivre le propriétaire ou le détenteur du chien et d'une évaluation comportementale de l'animal.

En l'absence de détention du permis, des sanctions sont prévues.

 

Personnes et animaux concernés :

La personne, qui souhaite demander un permis, doit être autorisée à détenir un chien susceptible d'être dangereux. Il existe certaines interdictions (par exemple pour les mineurs).  

 

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont : les chiens d'attaque (1ère catégorie) et les chiens de garde et de défense (2ème catégorie). On les appelle aussi "chiens catégorisés". 

 

Obligations du propriétaire avant la demande de permis :

- Formation et attestation d'aptitude :

Pour obtenir son permis de détention, tout propriétaire ou détenteur d'un chien catégorisé doit être titulaire d'une attestation d'aptitude. Cette attestation est remise à l'issue d'une formation obligatoire.

Cette formation est dispensée par un formateur agréé. Elle dure 1 journée et porte sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents.

L'attestation d'aptitude est délivrée par le formateur au propriétaire ou détenteur du chien.

Les frais de cette formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.

La liste des formateurs agréés est disponible dans les préfectures et dans les mairies. Elle est également diffusée sur le site internet de chaque préfecture.

- Évaluation comportementale du chien :

Si le chien est âgé de 8 à 12 mois, son évaluation comportementale est obligatoire pour obtenir le permis de détention. Lorsque le chien n'a pas atteint  l'âge de 8 mois (âge à partir duquel l'évaluation peut avoir lieu), un permis provisoire de détention, valable jusqu'au 1 an du chien, peut être délivré.   

L'évaluation comportementale est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. Elle a pour objet de déterminer le danger potentiel de l'animal.

Le propriétaire ou le détenteur du chien choisit le vétérinaire qui réalisera l'évaluation. Ce dernier doit être inscrit sur une liste départementale établie par le préfet. Cette liste est consultable sur le site internet de la préfecture.

À la suite de l'évaluation, le chien est classé suivant son niveau de dangerosité, sur une échelle de 1 à 4. Ce résultat est consigné dans un certificat délivré par le vétérinaire au propriétaire ou détenteur du chien.

Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou détenteur de l'animal.


 

Sources :    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1839.xhtml